Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 31 voix sur 61 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 33 voix pour et 28 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 65 députés ont pris part au vote et 508 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN320089
EPR011078
LFI-NFP00367
SOC02066
DR03143
EcoS02036
Dem03034
HOR04031
LIOT00023
GDR13013
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 859 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de l'abattement de la taxe sur la publicité des plateformes vidéo

L'amendement abroge l'article L. 454-22 du code des impositions sur les biens et services. Selon ses auteurs, cet article limite l'assiette de la taxe sur la publicité en ligne à 34 % des recettes publicitaires des plateformes gratuites de partage de vidéos. Cette taxe porterait alors sur l'ensemble de leurs recettes publicitaires, au lieu de la fraction actuelle ou de celle de 67 % prévue par l'article 12.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9405

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