Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 29 voix sur 57 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 28 voix pour et 29 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 62 députés ont pris part au vote et 511 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN280093
EPR09080
LFI-NFP05065
SOC00464
DR05141
EcoS02036
Dem01036
HOR04031
LIOT00023
GDR03014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 2374 · première lecture

Ce que l’amendement change

Éligibilité des installations aquacoles au suramortissement de 40 %

L'amendement ajoute les mots « y compris aquacole » à l'alinéa 41 de l'article 13, ce qui inclut expressément les bâtiments et installations d'aquaculture dans le dispositif de suramortissement de 40 %. Selon ses auteurs, cela vise aussi les installations de transformation primaire des produits de l'aquaculture. Les conditions du dispositif restent applicables, dont l'inscription dans un projet d'avenir agricole reconnu. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9411

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