Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 33 voix sur 64 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 14 voix pour et 50 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 64 députés ont pris part au vote et 509 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN030091
EPR09080
LFI-NFP50065
SOC40064
DR06041
EcoS20036
Dem01036
HOR04031
LIOT00023
GDR30014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 3588 · première lecture

Ce que l’amendement change

Accès au plein air pour les bâtiments d'élevage du suramortissement agricole

L'amendement ajoute une condition au suramortissement prévu à l'article 13 pour les projets d'avenir agricole. Lorsque l'investissement porte sur des bâtiments et installations d'élevage, l'avantage fiscal ne s'appliquerait que si l'élevage garantit l'accès des animaux au plein air. Les exploitations dont les bâtiments ne garantissent pas cet accès ne pourraient pas en bénéficier pour ces investissements.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9412

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