Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 29 voix sur 56 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 11 voix pour et 45 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 59 députés ont pris part au vote et 514 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN123394
EPR09080
LFI-NFP50065
SOC20066
DR06041
EcoS20036
Dem03034
HOR04031
LIOT00023
GDR10016
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 3589 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exclusion des cages pour poules pondeuses du suramortissement agricole

Les bâtiments destinés à l'hébergement de poules pondeuses dans des cages, quels que soient leur dimension et leur aménagement, ne pourraient plus bénéficier de la déduction prévue à l'article 13. Les biens servant à remplacer ces systèmes par un mode d'hébergement sans cage restent éligibles. Selon ses auteurs, le dispositif concerné est un suramortissement de 40 % pour des investissements agricoles réalisés entre 2027 et 2030.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9413

Voir la fiche complète sur Hémicycle