Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 30 voix sur 59 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 42 voix pour et 17 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 61 députés ont pris part au vote et 512 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN251095
EPR09080
LFI-NFP20167
SOC40064
DR41141
EcoS20036
Dem03034
HOR13031
LIOT00023
GDR40013
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 795 · première lecture

Ce que l’amendement change

Crédit d'impôt pour remplacement d'agriculteurs malades ou accidentés

Le taux retenu à l'alinéa 59 de l'article 13 passe de 80 % à 100 %. Selon ses auteurs, les agricultrices et agriculteurs victimes d'un accident du travail ou d'une maladie pourraient ainsi voir leur remplacement pris intégralement en charge par le crédit d'impôt. Ce relèvement s'applique seulement aux sommes qui viennent en déduction de l'impôt dû. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9417

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