Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 27 voix sur 52 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 30 voix pour et 22 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 63 députés ont pris part au vote et 510 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN300091
EPR08180
LFI-NFP00565
SOC04064
DR03341
EcoS02036
Dem03034
HOR00233
LIOT00023
GDR02015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1767 · première lecture

Ce que l’amendement change

Affectation aux départements de la hausse de taxe sur l'assurance automobile

L'amendement supprime les alinéas 1 à 4 de l'article 14 et modifie la répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances : la fraction affectée aux départements pour financer les services d'incendie et de secours passe de 6,45 % à 7,35 %. La part revenant à l'État est réduite d'autant. Selon ses auteurs, cela représente environ 200 millions d'euros et évite de verser le produit de la hausse de 0,9 point au budget général de l'État. Une éventuelle perte de recettes pour les collectivités serait compensée par la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9419

Voir la fiche complète sur Hémicycle