Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 30 voix sur 58 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 30 voix pour et 28 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 63 députés ont pris part au vote et 510 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN300091
EPR09080
LFI-NFP00367
SOC05063
DR05141
EcoS02036
Dem03034
HOR01133
LIOT00023
GDR03014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1907 · première lecture

Ce que l’amendement change

Dégrèvement fiscal pour les entreprises de Pomas après la tornade

L'amendement ajoute la commune de Pomas (Aude), touchée par la tornade du 24 août 2026, au dispositif de l'article 14. Les entreprises de moins de 250 salariés implantées dans cette commune pourraient ainsi bénéficier du dégrèvement de cotisation foncière des entreprises, de taxes foncières et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9420

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