Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 34 voix sur 66 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 9 voix pour et 57 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 66 députés ont pris part au vote et 507 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN030091
EPR09080
LFI-NFP07063
SOC50063
DR06041
EcoS20036
Dem03034
HOR02033
LIOT00023
GDR20015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1843 · première lecture

Ce que l’amendement change

Mécénat culturel des sociétés publiques locales

Les dons faits à certaines sociétés publiques locales (SPL) culturelles ouvriraient droit au régime fiscal du mécénat de l'article 238 bis du code général des impôts. Ce régime est étendu aux structures gérant une activité culturelle déléguée par une collectivité ou un musée de France, et aux collectivités ou groupements actionnaires. Le conseil d'administration ou de surveillance de la société déciderait d'accepter les dons. Cette règle s'appliquerait à compter du 1er janvier 2026. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9421

Voir la fiche complète sur Hémicycle