Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 31 voix sur 60 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 12 voix pour et 48 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 61 députés ont pris part au vote et 512 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN029092
EPR08081
LFI-NFP70063
SOC20066
DR06041
EcoS20036
Dem03034
HOR02033
LIOT00023
GDR10115
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1852 · première lecture

Ce que l’amendement change

Non-déductibilité des dépenses liées aux aéronefs privés

L'amendement ajoute les aéronefs privés à une disposition du code général des impôts qui exclut déjà des charges déductibles certaines dépenses liées aux yachts et bateaux de plaisance. Les entreprises ne pourraient plus déduire de leur bénéfice imposable les dépenses de toute nature relatives à un jet privé (achat, location, frais). Elles paieraient donc l'impôt sur ces sommes. Selon ses auteurs, il s'agit d'aligner le traitement des jets privés sur celui des yachts.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9422

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