Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 29 voix sur 57 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 40 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 57 députés ont pris part au vote et 516 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN023098
EPR07082
LFI-NFP70063
SOC50063
DR06041
EcoS20036
Dem12034
HOR02033
LIOT00023
GDR20015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 3406 · première lecture

Ce que l’amendement change

Déductibilité des invendus alimentaires détruits et des dons

Pour les commerces de détail alimentaires, les denrées détruites ne sont déductibles du résultat que jusqu'à 0,75 % du chiffre d'affaires réalisé sur ces produits. Au-delà, seules les destructions liées à un événement exceptionnel défini par décret restent déductibles, sur justificatifs. Les dons dépassant les limites actuelles ouvriraient droit à une réduction d'impôt de 25 %. Selon ses auteurs, le dispositif est neutre pour les finances publiques ; la perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9423

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