Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 29 voix sur 56 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 39 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 56 députés ont pris part au vote et 517 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN025096
EPR04085
LFI-NFP70063
SOC50063
DR06041
EcoS20036
Dem12034
HOR02033
LIOT00023
GDR20015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 3747 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exclusion du matériel agricole de l'amortissement dégressif

Le matériel utilisé pour une activité agricole ne pourrait plus bénéficier de l'amortissement dégressif, qui permet de déduire plus vite de ses résultats imposables le coût d'un équipement. Les exploitants agricoles seraient donc concernés pour leurs tracteurs, machines et autres matériels. Selon ses auteurs, cette mesure est l'une des trois recommandées ensemble par une mission sur la fiscalité agricole, dont le rendement serait d'environ 50 millions d'euros par an.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9424

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