Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 13 voix sur 25 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 3 voix pour et 22 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 56 députés ont pris part au vote et 517 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN022396
EPR04085
LFI-NFP07063
SOC00563
DR03341
EcoS02036
Dem03034
HOR20033
LIOT00023
GDR11015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 2281 · première lecture

Ce que l’amendement change

Déduction pour épargne de précaution des artisans et commerçants de proximité

Les artisans et commerçants de moins de onze salariés, imposés à l'impôt sur le revenu au régime réel et accueillant le public dans un local, pourraient déduire de leur bénéfice une épargne de précaution, pour les exercices clos de 2026 à 2028. La déduction est limitée à la moitié du bénéfice et à 25 000 €, et au moins 50 % doit être placé sur un compte bancaire dédié. Les sommes sont réintégrées au bénéfice lors de leur utilisation, au plus tard au dixième exercice suivant. La perte de recettes serait compensée par une taxe sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9425

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