Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 33 voix sur 64 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 35 voix pour et 29 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 64 députés ont pris part au vote et 509 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN220099
EPR07082
LFI-NFP08062
SOC04064
DR60041
EcoS08030
Dem40033
HOR30032
LIOT00023
GDR02015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 438 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond de la déduction pour épargne de précaution des agriculteurs

L'amendement modifie l'article 73 du code général des impôts : le montant de 150 000 € est remplacé par 250 000 € aux 1° et 2° du 2 du I. Selon ses auteurs, il s'agit du plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP), qui permet aux agriculteurs de mettre de l'argent de côté lors des bonnes années pour faire face aux coups durs. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9426

Voir la fiche complète sur Hémicycle