Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 35 voix sur 69 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 16 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 70 députés ont pris part au vote et 503 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN250096
EPR70082
LFI-NFP17062
SOC70061
DR60041
EcoS07130
Dem40033
HOR30032
LIOT00023
GDR02015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 441 · première lecture

Ce que l’amendement change

Report d'imposition de la déduction pour épargne de précaution en fourrage

Quand les animaux de l'exploitation consomment le stock de fourrage constitué avec la déduction pour épargne de précaution, l'éleveur peut reporter la réintégration de cette épargne dans son résultat imposable jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant la consommation. Il n'a rien à réintégrer s'il reconstitue le stock avant cette date. Sinon, la part non rapportée est ajoutée au résultat, avec une majoration au taux de l'intérêt de retard. Selon ses auteurs, cela allège la trésorerie après une crise climatique.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9427

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