Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 20 voix sur 39 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 24 voix pour et 15 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 72 députés ont pris part au vote et 500 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN002892
EPR07082
LFI-NFP60064
SOC80060
DR06041
EcoS70031
Dem01333
HOR01232
LIOT00023
GDR30014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1480 · première lecture

Ce que l’amendement change

Prolongation des aides fiscales à l'investissement outre-mer

L'amendement repousse du 31 décembre 2029 au 31 décembre 2034 la date limite de plusieurs dispositifs fiscaux d'aide à l'investissement outre-mer (réductions et crédits d'impôt prévus par le code général des impôts), à partir du 1er janvier 2027. Il ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Selon ses auteurs, la prorogation n'a aucun effet sur les recettes de l'État, car la dépense fiscale naît avec l'investissement mis en service. Une taxe additionnelle sur les tabacs compenserait toute perte de recettes.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9429

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