Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 33 voix sur 64 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 6 voix pour et 58 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 65 députés ont pris part au vote et 508 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN025096
EPR07082
LFI-NFP08062
SOC60062
DR06041
EcoS07031
Dem02134
HOR03032
LIOT00023
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 961 · première lecture

Ce que l’amendement change

Défiscalisation outre-mer des navires de croisière de moins de 400 passagers

L'amendement modifie quatre articles du code général des impôts : pour les navires de croisière neufs éligibles à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer, la base retenue ne serait plus limitée à 20 % du coût de revient, mais égale au coût de revient dans la limite de 500.000 euros par cabine. Les dispositions s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2025. Selon ses auteurs, la restriction actuelle rend le dispositif inopérant, puisqu'un seul dossier a été déposé. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9433

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