Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 34 voix sur 67 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 44 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 71 députés ont pris part au vote et 502 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN027094
EPR07082
LFI-NFP70162
SOC80060
DR06041
EcoS70031
Dem02134
HOR02033
LIOT00023
GDR10214
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1975 · première lecture

Ce que l’amendement change

Extension de l'aide fiscale aux friches reconverties outre-mer

L'aide fiscale à l'investissement (article 199 undecies B) et les crédits d'impôt des articles 244 quater W et 244 quater Y, aujourd'hui limités aux friches hôtelières ou industrielles, couvriraient toute friche faisant l'objet de travaux lourds ou d'une reconversion. En contrepartie, l'opération exigerait un agrément du ministre chargé du budget dès le premier euro, une expertise indépendante du prix d'achat, une affectation d'au moins cinq ans, et une reprise de l'avantage en cas de manquement. Application aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2027.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9434

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