Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 32 voix sur 63 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 27 voix pour et 36 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 71 députés ont pris part au vote et 502 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN270094
EPR07082
LFI-NFP01762
SOC08060
DR06041
EcoS07031
Dem03034
HOR01133
LIOT00023
GDR03014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1050 · première lecture

Ce que l’amendement change

Aide fiscale à l'investissement outre-mer pour la reconversion de friches

L'amendement élargit l'aide fiscale à l'investissement outre-mer pour les friches. Aujourd'hui, elle vise les friches hôtelières ou industrielles ; le texte supprime cette limite et ajoute la reconversion aux travaux de réhabilitation lourde éligibles. Cela s'appliquerait à partir du 1er janvier 2027, et dans les territoires ultramarins listés à une date fixée par décret, après la réponse de la Commission européenne sur les aides d'État.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9435

Voir la fiche complète sur Hémicycle