Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 31 voix sur 60 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 45 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 67 députés ont pris part au vote et 506 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN021298
EPR16082
LFI-NFP08062
SOC80060
DR06041
EcoS50231
Dem02134
HOR02033
LIOT00023
GDR10214
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 982 · première lecture

Ce que l’amendement change

Aide fiscale outre-mer : reconversion des friches

L'amendement modifie l'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Aujourd'hui, l'acquisition et la réhabilitation lourde de friches ne sont aidées que pour les friches hôtelières ou industrielles. Le texte supprime cette limite à ces deux types de friches et ajoute la reconversion aux travaux éligibles, dans la limite des activités éligibles du code général des impôts. Il prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, l'application dépend d'un décret, après la réponse de la Commission européenne sur les aides d'État.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9436

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