Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 32 voix sur 62 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 19 voix pour et 43 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 69 députés ont pris part au vote et 504 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN025096
EPR07082
LFI-NFP10762
SOC80060
DR06041
EcoS70031
Dem03034
HOR02033
LIOT00023
GDR30014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 989 · première lecture

Ce que l’amendement change

Aide fiscale au logement social outre-mer : immeubles remis à neuf

L'article 199 undecies C du code général des impôts prévoit une aide fiscale pour la création de logements sociaux dans les collectivités d'outre-mer des articles 74 et 76 de la Constitution. L'amendement précise que les immeubles « neufs » éligibles s'entendent au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code, ce qui inclurait les immeubles existants ayant fait l'objet de travaux importants (« remise à neuf »). Selon ses auteurs, ces acquisitions sont aujourd'hui exclues par une interprétation stricte. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9437

Voir la fiche complète sur Hémicycle