Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 21 voix sur 41 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 25 voix pour et 16 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 65 députés ont pris part au vote et 508 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN002497
EPR07082
LFI-NFP70063
SOC80060
DR04043
EcoS70031
Dem03034
HOR02033
LIOT00023
GDR30014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1296 · première lecture

Ce que l’amendement change

Défiscalisation outre-mer des logements étudiants

L'amendement complète l'article 199 undecies C du code général des impôts pour que les logements destinés aux étudiants, notamment en résidences étudiantes, puissent entrer dans ce dispositif de défiscalisation. La sous-location peut être assurée par un établissement public d'enseignement supérieur ou par un organisme agréé. Ces logements sont attribués en priorité aux étudiants boursiers sur critères sociaux ou bénéficiaires d'une aide équivalente. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9438

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