Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 22 voix sur 43 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 20 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 72 députés ont pris part au vote et 501 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Absents
RN	0	1	27	93
EPR	0	7	0	82
LFI-NFP	7	0	0	63
SOC	8	0	0	60
DR	0	6	0	41
EcoS	7	0	0	31
Dem	0	4	0	33
HOR	0	2	0	33
LIOT	0	0	0	23
GDR	1	0	2	14
UDR	0	0	0	17
NI	0	0	0	11

Le texte, en clair

Amendement n° 1947 · première lecture

Ce que l’amendement change

Réhabilitation de logements en Nouvelle-Calédonie : réduction d'impôt

Pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, la réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation (article 199 undecies C du CGI) deviendrait possible dès que le logement a plus de quinze ans. Le plafond serait de 2 000 euros par mètre carré de surface habitable, dans la limite des dépenses réellement payées sur factures, après déduction des aides publiques. Pour un logement achevé depuis plus de quinze ans et au plus vingt ans, un diagnostic technique indépendant devrait précéder les travaux. L'entretien courant, le remplacement à l'identique et les travaux déjà aidés par un autre avantage fiscal seraient exclus. La mesure s'appliquerait aux travaux engagés à partir du 1er janvier 2027.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9439

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