Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 32 voix sur 63 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 28 voix pour et 35 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 64 députés ont pris part au vote et 509 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0200101
EPR25082
LFI-NFP80062
SOC80060
DR06041
EcoS70031
Dem03133
HOR01034
LIOT00023
GDR30014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 924 · première lecture

Ce que l’amendement change

Crédit d'impôt cinéma, audiovisuel et jeux vidéo en outre-mer

Le texte porte à 50 % le taux du crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts, pour les dépenses effectuées dans les collectivités d'outre-mer (articles 73 et 74 de la Constitution) et en Nouvelle-Calédonie. Les entreprises concernées par ce crédit d'impôt recevraient donc davantage. Selon ses auteurs, le taux actuel est compris entre 20 % et 30 %, et l'île Maurice applique 40 %. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9444

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