Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 30 voix sur 59 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 20 voix pour et 39 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 61 députés ont pris part au vote et 512 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN2000101
EPR07082
LFI-NFP08062
SOC03263
DR06041
EcoS07031
Dem04033
HOR01034
LIOT00023
GDR03014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1317 · première lecture

Ce que l’amendement change

Avances remboursables du CNC et crédit d'impôt cinéma

Pour le calcul du crédit d'impôt applicable aux dépenses de production (article 220 sexies du code général des impôts), les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée versées sous forme d'avance remboursable seraient traitées comme les subventions non remboursables. Elles seraient donc déduites de la base servant à calculer le crédit d'impôt. Selon ses auteurs, le gain pour le budget de l'État serait d'au moins 4 millions d'euros par an.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9445

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