Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 31 voix sur 61 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 21 voix pour et 40 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 64 députés ont pris part au vote et 509 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN023098
EPR07082
LFI-NFP30364
SOC80060
DR05042
EcoS70031
Dem04033
HOR01034
LIOT00023
GDR30014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1824 · première lecture

Ce que l’amendement change

Crédit d'impôt pour carburants d'aviation durables

Le crédit d'impôt existant pour l'achat de carburants d'aviation durables (article 220 decies du code général des impôts) ne serait accordé aux compagnies aériennes que si leur part de carburant durable dépasse les seuils fixés par le règlement européen ReFuelEU Aviation. Selon ses auteurs, le taux resterait de 50 % de la différence de coût avec le kérosène, uniquement pour les volumes au-delà de ces seuils. La date de fin du dispositif passerait du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2035. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9446

Voir la fiche complète sur Hémicycle