Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 25 voix sur 49 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 9 voix pour et 40 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 54 députés ont pris part au vote et 519 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN022099
EPR70082
LFI-NFP06262
SOC03065
DR02045
EcoS07229
Dem20035
HOR00134
LIOT00023
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 2731 · première lecture

Ce que l’amendement change

Crédit d'impôt jeu vidéo sans date de fin

L'amendement supprime la date limite du 31 décembre 2031 inscrite à l'article 220 terdecies du code général des impôts, qui encadre le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. Le dispositif deviendrait ainsi sans limite de durée. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, tous les trois ans, un rapport évaluant son efficacité et son coût pour les finances publiques. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9448

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