Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 26 voix sur 51 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 22 voix pour et 29 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 55 députés ont pris part au vote et 518 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN220099
EPR05282
LFI-NFP08062
SOC03065
DR02045
EcoS09029
Dem01135
HOR00134
LIOT00023
GDR01016
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 241 · première lecture

Ce que l’amendement change

Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo

L'amendement supprime la date limite du 31 décembre 2031 inscrite à l'article 220 terdecies du code général des impôts, ce qui rend permanent le crédit d'impôt accordé aux entreprises de création de jeux vidéo. Il ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Selon ses auteurs, cela donnerait de la visibilité aux studios pour leurs investissements.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9449

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