Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 26 voix sur 50 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 21 voix pour et 29 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 54 députés ont pris part au vote et 519 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN2100100
EPR05282
LFI-NFP08062
SOC03065
DR02045
EcoS09029
Dem01135
HOR00134
LIOT00023
GDR01016
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 242 · première lecture

Ce que l’amendement change

Prolongation du crédit d'impôt jeux vidéo

L'amendement repousse du 31 décembre 2031 au 31 décembre 2033 la date limite d'application du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo, prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts. Les entreprises du secteur pourraient donc en bénéficier deux ans de plus. Selon ses auteurs, cette prolongation donnerait de la visibilité à la filière face à la concurrence internationale. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9450

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