Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 26 voix sur 51 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 28 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 54 députés ont pris part au vote et 519 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN230098
EPR05282
LFI-NFP07063
SOC01067
DR02045
EcoS08030
Dem03034
HOR00134
LIOT00023
GDR02015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 243 · première lecture

Ce que l’amendement change

Crédit d'impôt jeu vidéo : dépenses de prototypage avant l'agrément

Le crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo pourrait couvrir aussi les dépenses de prototypage, de même nature que celles déjà éligibles. Ces dépenses devraient avoir été engagées dans les six mois précédant la réception de la demande d'agrément provisoire par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Aujourd'hui, seules comptent les dépenses engagées à partir de cette date. Les critères culturels et la procédure d'agrément ne changent pas, selon les auteurs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9451

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