Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 25 voix sur 48 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 11 voix pour et 37 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 56 députés ont pris part au vote et 517 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN320098
EPR70082
LFI-NFP00763
SOC03065
DR02045
EcoS08030
Dem12034
HOR00134
LIOT00023
GDR02015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 2730 · première lecture

Ce que l’amendement change

Crédit d'impôt jeu vidéo : prise en compte des dépenses de prototypage

Les dépenses de création d'un jeu vidéo engagées pendant les six mois précédant la réception, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, de la demande d'agrément provisoire ouvriraient aussi droit au crédit d'impôt jeu vidéo. Les entreprises de création de jeux vidéo pourraient ainsi déduire de leur impôt une part de ces dépenses. La mesure s'appliquerait aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026. Selon ses auteurs, elle concerne notamment les dépenses de prototypage.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9452

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