Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 29 voix sur 57 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 9 voix pour et 48 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 60 députés ont pris part au vote et 513 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN023098
EPR70082
LFI-NFP07063
SOC02066
DR06041
EcoS07031
Dem20233
HOR00134
LIOT00023
GDR03014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 2757 · première lecture

Ce que l’amendement change

Crédit d'impôt international sans date de fin

L'amendement supprime la date limite du crédit d'impôt international (C2I), fixée jusqu'ici au 31 décembre 2028, pour les opérations et prestations liées aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Le dispositif deviendrait permanent. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, tous les trois ans, un rapport évaluant son efficacité et son coût. Selon ses auteurs, cette mesure n'aurait pas d'incidence budgétaire.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9453

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