Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 27 voix sur 52 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 8 voix pour et 44 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 57 députés ont pris part au vote et 516 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0210100
EPR70082
LFI-NFP07063
SOC00464
DR06041
EcoS08030
Dem12034
HOR00134
LIOT00023
GDR00017
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 2758 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond du crédit d'impôt international par année fiscale

L'amendement complète l'article 220 quaterdecies du code général des impôts : le plafond du crédit d'impôt international, fixé à 30 millions d'euros par œuvre, s'appliquerait « par année fiscale ». Selon ses auteurs, le montant du plafond ne change pas, mais il serait appliqué chaque année et non une seule fois pour l'ensemble de l'œuvre, ce qui concernerait notamment les séries et les œuvres d'animation dont les dépenses s'étalent sur plusieurs exercices. La mesure ne s'appliquerait qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9454

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