Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 31 voix sur 61 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 38 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 63 députés ont pris part au vote et 510 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN230098
EPR07082
LFI-NFP06064
SOC06062
DR06041
EcoS06131
Dem04033
HOR00134
LIOT00023
GDR03014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 670 · première lecture

Ce que l’amendement change

Réduction d'impôt du mécénat des grandes entreprises

Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros (somme des sociétés du groupe en cas d'intégration fiscale) ne bénéficieraient plus de la réduction d'impôt pour leurs dons de mécénat : ces versements seraient seulement déductibles du bénéfice, avec report de l'excédent sur cinq exercices. Les autres entreprises et les dons aux organismes qui fournissent gratuitement repas, soins ou logement gardent la réduction de 60 %. Selon ses auteurs, l'avantage passerait de 60 % ou 40 % à 25 % du don. Application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9455

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