Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 32 voix sur 63 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 40 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 64 députés ont pris part au vote et 509 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN230098
EPR07082
LFI-NFP06064
SOC06062
DR06041
EcoS08030
Dem04033
HOR00134
LIOT00023
GDR03014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 542 · première lecture

Ce que l’amendement change

Plafond de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

L'amendement relève de 20 000 à 30 000 euros le plafond en valeur absolue des versements de mécénat ouvrant droit à la réduction d'impôt sur les sociétés. Les entreprises dont le plafond de 5 pour mille du chiffre d'affaires est inférieur à ce montant pourraient ainsi déduire davantage de dons. Selon ses auteurs, la mesure vise les dons des PME locales au petit patrimoine, et son coût brut serait de 4 millions d'euros en 2026 dans une hypothèse réaliste. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9456

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