Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 30 octobre 2026

Adopté — Il fallait 26 voix sur 50 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 34 voix pour et 16 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 63 députés ont pris part au vote et 509 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0812100
EPR06083
LFI-NFP80062
SOC80060
DR32141
EcoS70031
Dem40033
HOR10034
LIOT00023
GDR30014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1432 · première lecture

Ce que l’amendement change

Crédit d'impôt mécanisation collective ouvert aux exploitations au micro-BA

L'amendement étend aux exploitations agricoles relevant du régime micro-BA le crédit d'impôt pour la mécanisation collective, aujourd'hui réservé à celles imposées au réel. Il s'appliquerait aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027, et uniquement aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Selon ses auteurs, le taux, l'assiette et les plafonds ne changent pas, et les exploitants n'ont pas à passer au régime réel. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9457

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