Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Adopté — Il fallait 9 voix sur 17 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 10 voix pour et 7 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 22 députés ont pris part au vote et 550 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN004116
EPR06083
LFI-NFP00169
SOC40064
DR01046
EcoS20036
Dem10036
HOR00035
LIOT10022
GDR20015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 2017 · première lecture

Ce que l’amendement change

Crédit d'impôt pour investissements de bien-être animal en élevage

Les entreprises agricoles imposées au bénéfice réel pourraient déduire de leur impôt un crédit égal à 25 % des dépenses engagées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030 pour améliorer le logement des animaux d'élevage (plus de surface, moins de cages, accès au plein air, réduction des densités). Les dépenses sont retenues dans la limite de 15 000 € par exploitation et par an. Le crédit reste soumis au plafond européen des aides de minimis agricoles, fixé à 50 000 euros sur trois ans selon les auteurs. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9460

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