Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Adopté — Il fallait 7 voix sur 13 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 8 voix pour et 5 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 29 députés ont pris part au vote et 543 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN006114
EPR00386
LFI-NFP00763
SOC04064
DR11045
EcoS20036
Dem10036
HOR00035
LIOT10022
GDR30014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1118 · première lecture

Ce que l’amendement change

Crédit d'impôt formation des exploitants agricoles

Les exploitants agricoles imposés aux bénéfices agricoles pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt égal au nombre d'heures de formation du chef d'exploitation multiplié par le taux horaire du Smic. Il est plafonné à quarante heures par année civile et s'applique aux heures effectuées jusqu'au 31 décembre 2027. Si le crédit dépasse l'impôt dû, l'excédent est restitué. Selon ses auteurs, il s'agit de réintroduire un crédit arrivé à expiration le 31 décembre 2024.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9461

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