Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Adopté — Il fallait 16 voix sur 30 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 21 voix pour et 9 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 38 députés ont pris part au vote et 534 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN007113
EPR15182
LFI-NFP80062
SOC40064
DR03044
EcoS40034
Dem00037
HOR01034
LIOT10022
GDR30014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 917 · première lecture

Ce que l’amendement change

Crédit d'impôt outre-mer étendu au bail réel solidaire

L'amendement étend le crédit d'impôt de l'article 244 quater W du code général des impôts aux logements neufs situés dans les départements d'outre-mer et destinés au bail réel solidaire. L'entreprise doit signer le contrat avec une personne physique dans les dix-huit mois de l'achèvement ou de l'acquisition, et rétrocéder les trois quarts de l'avantage fiscal à cette personne par une baisse du prix de cession des droits réels. Il porte aussi de douze à dix-huit mois le délai de signature pour les opérations de location-accession agréées.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9462

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