Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Adopté — Il fallait 16 voix sur 31 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 18 voix pour et 13 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 40 députés ont pris part au vote et 532 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN008112
EPR07082
LFI-NFP80062
SOC20165
DR04043
EcoS40034
Dem00037
HOR02033
LIOT10022
GDR30014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 916 · première lecture

Ce que l’amendement change

Crédit d'impôt logement social outre-mer pour les EHPAD

L'amendement complète l'article 244 quater X du code général des impôts, qui prévoit un crédit d'impôt pour la création de logements sociaux dans les départements d'outre-mer. Il ajoute que les logements-foyers concernés peuvent proposer des prestations de nature médicale, et non plus seulement hôtelières, dans les établissements visés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Selon ses auteurs, cela permettrait aux organismes de logement social de mobiliser ce crédit d'impôt pour des EHPAD sociaux, notamment à La Réunion. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9463

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