Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026
Adopté — Il fallait 21 voix sur 40 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 29 voix pour et 11 contre : il est adopté.
Sur 574 sièges, 41 députés ont pris part au vote et 531 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 9 | 0 | 0 | 111 |
| EPR | 1 | 6 | 0 | 82 |
| LFI-NFP | 9 | 0 | 0 | 61 |
| SOC | 2 | 0 | 1 | 65 |
| DR | 1 | 3 | 0 | 43 |
| EcoS | 4 | 0 | 0 | 34 |
| Dem | 0 | 0 | 0 | 37 |
| HOR | 0 | 2 | 0 | 33 |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 23 |
| GDR | 3 | 0 | 0 | 14 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 2014 · première lecture
Ce que l’amendement change
Suramortissement pour les équipements de propulsion à voile des navires
Les entreprises qui achètent des équipements de propulsion à voile, neufs et fabriqués dans l'Union européenne, pour des navires de transport de marchandises ou de passagers pourraient déduire de leur résultat imposable une somme supplémentaire. Cette somme serait égale à 100 % des surcoûts d'installation pour une propulsion principale à voile (au moins 50 % de l'énergie du vent), et à 60 % pour une propulsion à voile simple. Cela concernerait les contrats conclus du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Le texte définit aussi ces navires dans le code des transports.
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