Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 12 voix sur 23 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 10 voix pour et 13 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 41 députés ont pris part au vote et 531 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0010110
EPR07082
LFI-NFP00862
SOC40064
DR04043
EcoS50033
Dem00037
HOR02033
LIOT00023
GDR10016
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 2931 · première lecture

Ce que l’amendement change

Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule électrique

Les banques et sociétés de financement qui accordent à des particuliers aux ressources limitées, sous un plafond fixé par décret, un prêt sans intérêts ni frais de 15 000 euros maximum, remboursable entre vingt-quatre et soixante-douze mois, pour acheter une voiture électrique neuve ou d'occasion, reçoivent un crédit d'impôt égal aux intérêts non perçus. Le dispositif est limité à une enveloppe annuelle de 100 millions d'euros et concerne les prêts conclus à partir du 1er janvier 2027. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9465

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