Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 16 voix sur 31 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 10 voix pour et 21 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 39 députés ont pris part au vote et 533 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN090111
EPR06083
LFI-NFP00862
SOC40064
DR04043
EcoS50033
Dem00037
HOR02033
LIOT00023
GDR10016
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1330 · première lecture

Ce que l’amendement change

Crédit d'impôt en faveur du commerce équitable

L'amendement crée un crédit d'impôt pour les entreprises françaises qui fabriquent des biens du commerce équitable (labels ou systèmes de garantie reconnus). Le crédit est égal à 50 % des dépenses de l'année liées au montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs prévu par le cahier des charges du commerce équitable. Il est plafonné à 1 million d'euros par an et par entreprise, et soumis aux règles européennes sur les aides de minimis. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9466

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