Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Adopté — Il fallait 15 voix sur 28 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 11 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 37 députés ont pris part au vote et 535 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN800112
EPR06083
LFI-NFP00862
SOC30164
DR03044
EcoS50033
Dem00037
HOR02033
LIOT00023
GDR10016
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 2137 · première lecture

Ce que l’amendement change

Taxe sur les services de vidéo à la demande pratiquant le géoblocage outre-mer

Les services de médias audiovisuels à la demande seraient soumis à une taxe de 2 % de leur chiffre d'affaires lorsqu'ils restreignent ou bloquent l'accès à un contenu, un produit ou un service en ligne, sans motif légitime, parce que l'utilisateur réside dans une collectivité d'outre-mer visée à l'article 73 de la Constitution. Est réputé sans motif légitime tout refus lié à la zone géographique alors que l'offre est disponible ailleurs en France. Selon ses auteurs, il s'agit de mettre fin à une inégalité d'accès, par exemple pour le championnat espagnol Liga.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9467

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