Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 20 voix sur 38 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 10 voix pour et 28 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 42 députés ont pris part au vote et 530 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN900111
EPR05183
LFI-NFP09061
SOC04064
DR11243
EcoS05033
Dem00037
HOR01133
LIOT00023
GDR03014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 671 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

L'amendement abroge l'article 302 bis MB du code général des impôts, qui prévoit la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles. Les exploitations agricoles ne seraient donc plus soumises à cette taxe. Selon ses auteurs, elle rapporte 146,0 M€ en loi de finances initiale pour 2026. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9468

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