Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 26 voix sur 50 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 35 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 52 députés ont pris part au vote et 520 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1500105
EPR06182
LFI-NFP09061
SOC05063
DR04043
EcoS05033
Dem01036
HOR01133
LIOT00023
GDR04013
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 672 · première lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de la CVAE des entreprises

L'amendement supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir du 1er janvier 2027, en abrogeant les dispositions du code général des impôts qui la prévoient. Pour compenser la perte de recettes de l'État, il crée une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Selon ses auteurs, cette suppression laisserait des marges supplémentaires aux entreprises pour investir et embaucher.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9469

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