Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 26 voix sur 51 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 21 voix pour et 30 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 51 députés ont pris part au vote et 521 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0170103
EPR06083
LFI-NFP90061
SOC50063
DR04043
EcoS50033
Dem01036
HOR02033
LIOT00023
GDR20015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 2292 · première lecture

Ce que l’amendement change

Rétablissement de la CVAE pour les grandes entreprises

L'amendement rétablit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le code général des impôts, en annulant l'article 55 de la loi de finances pour 2023. Il fixe d'abord le seuil à 1 000 000 000 €, puis le ramène à 100 000 000 € au 1er janvier 2027, 10 000 000 € en 2028 et 1 000 000 € en 2029. Selon ses auteurs, il vise d'abord les entreprises dépassant un milliard d'euros de chiffre d'affaires, puis les entreprises de taille intermédiaire. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9471

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