Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 24 voix sur 46 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 20 voix pour et 26 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 46 députés ont pris part au vote et 526 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0140106
EPR06083
LFI-NFP70063
SOC50063
DR03044
EcoS50033
Dem01036
HOR02033
LIOT00023
GDR30014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 2076 · première lecture

Ce que l’amendement change

Rétablissement de la CVAE pour les entreprises de plus d'un milliard d'euros

L'amendement remplace le montant « 152 500 € » par « 1 000 000 000 € » à l'article 1586 ter du code général des impôts et abroge l'article 55 de la loi de finances pour 2023, qui prévoit la suppression de la CVAE. Selon ses auteurs, la CVAE serait ainsi rétablie pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros. La perte de recettes des collectivités serait compensée par la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9472

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