Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 28 voix sur 55 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 17 voix pour et 38 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 55 députés ont pris part au vote et 517 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1700103
EPR06083
LFI-NFP012058
SOC05063
DR03044
EcoS05033
Dem01036
HOR02033
LIOT00023
GDR04013
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 157 · première lecture

Ce que l’amendement change

Exonération de CVAE pour les micro et petites entreprises

L'amendement exonère de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les entreprises classées comme micro et petites entreprises selon la définition européenne figurant au règlement (UE) n° 651/2014. La perte de recettes pour les collectivités territoriales serait compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement. Pour l'État, elle serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à celle de l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Selon ses auteurs, la mesure vise à alléger la fiscalité de ces entreprises.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9474

Voir la fiche complète sur Hémicycle