Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 25 voix sur 49 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 11 voix pour et 38 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 59 députés ont pris part au vote et 513 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0126102
EPR07082
LFI-NFP013057
SOC50063
DR04043
EcoS21233
Dem01036
HOR00134
LIOT00023
GDR40112
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 3631 · première lecture

Ce que l’amendement change

Maintien des règles d'aide aux investissements outre-mer en cours

Les investissements outre-mer déjà engagés restent régis par les règles fiscales en vigueur à la date de leur engagement, même si ces règles s'éteignent ou changent ensuite, à condition d'être mis en service ou achevés au plus tard le 31 décembre de la quatrième année suivante. Un investissement est engagé à la réception de la demande d'agrément, ou, sinon, au versement d'un acompte d'au moins 10 % ou à l'ouverture du chantier. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9478

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