Projet de loi de finances pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 31 voix sur 60 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 28 voix pour et 32 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 61 députés ont pris part au vote et 511 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0190101
EPR07082
LFI-NFP130057
SOC40163
DR05042
EcoS50033
Dem10036
HOR01034
LIOT00023
GDR50012
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 3428 · première lecture

Ce que l’amendement change

Crédit d'impôt pour l'hébergement d'urgence en outre-mer

L'amendement étend, jusqu'au 31 décembre 2029, le crédit d'impôt de l'article 244 quater X du code général des impôts aux organismes qui acquièrent, construisent ou réhabilitent des locaux d'hébergement d'urgence ou des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Il concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, dans le cadre d'une convention avec le représentant de l'État. Les plafonds de loyers et de ressources du dispositif ne s'appliquent pas à ces locaux. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9479

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